POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

www.dalmasso-avocats.com
Dernière mise à jour effectuée le 30 avril 2019.

 

PREAMBULE
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Dalmasso Avocats utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.dalmasso-avocats.com (ci- après le « Site »). Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Dalmasso Avocats, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.


ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site, ci-après « Dalmasso Avocats », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».


ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. « Internaute » : toute personne se connectant au Site. « Site » : site internet accessible à l’URL www.dalmasso-avocats.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation, tout en vous permettant de personnaliser les cookies qui vous seront ou non appliqués. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Dalmasso Avocats et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat
s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.


ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Dalmasso Avocats vous fournit les informations suivantes :

4.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Dalmasso Avocats, 54 rue Etienne Marcel 75002 Paris, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, n°SIREN : 823 215 959, n°TVA intracommunautaire : FR50823215959, contact : tdalmasso@dalmasso-avocats.com.

4.2 Identité du Délégué à la protection des données
L’identité du Délégué à la protection des données est Maître Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris, adresse mail : contact@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03, site web : https://www.deshoulieres-avocats.com/

4.3 Collecte de données par Dalmasso Avocats

4.3.1 Données collectées
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que Dalmasso Avocats collecte les informations relatives : à votre utilisation du Site ; au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique ; à vos données démographiques ; à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à votre localisation, à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ; à vos données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) et aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.

4.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– vérifier l’identité des Internautes ;
– assurer et améliorer la sécurité du Site ;
– développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
– cibler les contenus publicitaires ;
– éviter toute activité illicite ou illégale ;
– si besoin, engager des procédures judiciaires ;
– faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

4.3.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de Dalmasso Avocats, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. Certaines de ces données, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes.

4.3.4 Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Dalmasso Avocats, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

4.3.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 13 mois. Passés ce délai de conservation, Dalmasso Avocats s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

4.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

4.3.7 Minimisation des données personnelles
Dalmasso Avocats peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact. Dalmasso Avocats oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues. Dalmasso Avocats s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

4.4 Respects des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne.

4.4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Dalmasso Avocats, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.4.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.4.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

4.4.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Dalmasso Avocats soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Dalmasso Avocats.

4.4.6 Délais de réponse
Dalmasso Avocats s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

4.4.7 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que Dalmasso Avocats ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici .

 

4.5 Transfert des données collectées

4.5.1 Transfert à des partenaires
Dalmasso Avocats vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site. Dalmasso Avocats s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le PrivacyShield états-unien. L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Dalmasso Avocats à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

PARTENAIRES QUALITÉ PAYS DESTINATAIRE TRAITEMENT RÉALISÉ GARANTIES
OVH Sous-traitant France Hébergement de site web https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy
Google Map Sous-traitant USA (PrivacyShield) Services de cartographie web https://policies.google.com/privacy
Edouard GYSS Sous-traitant France Webmaster Clause contractuelle

 

4.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que Dalmasso Avocats communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

4.5.3 Transfert dans le cadre d’;une fusion ou d’une acquisition
Si Dalmasso Avocats est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Dalmasso Avocats à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Dalmasso Avocats.

 

ARTICLE 5. POLITIQUE RELATIVE AUX TRACEURS/COOKIES
Lors de votre première connexion sur le site web de Dalmasso Avocats, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à
suivre pour les paramétrer.

5.1 Utilisation de traceurs/cookies
Dalmasso Avocats, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet, et afin de connaître vos données de navigation et de comportement web. Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de
personnaliser les services que nous vous proposons. Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci- dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site de Dalmasso Avocats, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

5.2 Finalités des traceurs
Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, Dalmasso Avocats peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, réaliser des opérations de prospection, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées.

5.3 Traceurs utilisés

PARTENAIRE FINALITÉ DU TRAITEMENT CONDITIONS DU PARTENAIRE
Google Map Elaboration de statistiques commerciales https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/

 

5.4 Configuration de vos préférences sur les cookies
Lors de votre première connexion sur le site web de Dalmasso Avocats, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous permet de configurer les cookies qui vous seront appliqués lors de votre navigation sur le Site. Vous êtes réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « J’accepte » à droite de chaque cookie dans la bannière figurant en bas de votre écran.

5.4.1 Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Dalmasso Avocats.

5.4.2 Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration. De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux. Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Dalmasso Avocats. Vous pouvez librement accepter ou refuser le dépôt de ce type de cookies. Ils seront par défaut désactivés lors de votre navigation.

5.5 Durée de conservation maximale des traceurs
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général à la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

5.6 Opposition à l’utilisation de traceurs

5.6.1 Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment, via le bandeau cookies du Site ou via la rubrique « Politique de Confidentialité ». L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.

5.6.2 Paramétrages
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
Pour Internet Explorer  ;
Pour Safari  ;
Pour Chrome  ;
Pour Firefox  ;
Pour Opera .
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici  la page dédiée sur le site internet de la Cnil.

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Dalmasso Avocats ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon

6.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Dalmasso Avocats à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

 

ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES

7.1 Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Dalmasso Avocats Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

7.2 Entièreté
La nullité d’;une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

7.3 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Dalmasso Avocats des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

7.4 Langues
Les présentes conditions sont proposées en français.

7.5 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

ARTICLE 8. LITIGES

8.1 Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’;application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.

8.2 Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys .

8.3 Arbitrage
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.